Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’activité commerciale de la Société par Actions Simplifiée Alpes Léman Sécurité Consult dite SAS Alpes Léman Sécurité Consult ou SAS ALSC, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis 24 rue du Lac, 74140 Messery, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 980 867 931, numéro de TVA intracommunautaire FR68980867931, joignable aux coordonnées suivantes : (+33) 06 37 61 00 06, contact@securite-consult.com, ci-après désignée le « Vendeur ».

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La mise en œuvre des présentes CGV respecte la Politique de protection des données à caractère personnel accessible en ligne par le lien suivant : Accéder à la politique de protection des données à caractère personnel de la SAS Alpes Léman Sécurité Consult.

Article 1 - Champ d'application
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur) les services suivants (Services) :

• Activité de conseil, de formation et d’accompagnement à la sécurité civile, à la gestion de crise et au management des risques professionnels auprès des collectivités publiques, des établissements d’enseignement, de santé, des entreprises et plus généralement de toute entité publique ou privée susceptible d’être exposée à des problématiques de sécurité des biens et/ou des personnes.

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les produits suivants (Produits) :

• Matériels, équipements et/ou moyens didactiques permettant l’activation de cellules de crise dont les caractéristiques techniques peuvent être communiquées sur demande (ex. : tableaux d’aide à la décision et au raisonnement tactique, chasubles et brassards d’identification).

Toute commande de Service et/ou Produit implique de la part de l’Acheteur des conditions générales de vente (CGV).
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Article 2 - Commandes
Article 2-1 - Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur auprès du Vendeur directement lors d’une rencontre initiale, par téléphone, par l’envoi d’un courriel ou par la transmission d’un formulaire de contact depuis le site Internet du Vendeur.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou d’un devis dûment signé par l’Acheteur rendant la vente définitive.

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Article 2-2 - Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur au moins quatorze (14) jours avant la date de début de la prestation de Services déterminée par le Vendeur et pour les Produits avant leur expédition.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 - Tarifs
Article 3-1 - Détail du prix
Les Services et les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix final des Services repose sur un coût horaire de soixante-six (66) euros dans le cadre d’une mission de recherche, de conception, d’élaboration et de rédaction d’un livrable, ainsi que sur l’application d’un tarif forfaitaire jour de six cent un (601) euros pour ce qui concerne les prestations réalisées sur site dans le cadre d’un accompagnement, de l’animation de groupes de travail ou d’une formation. Le prix des Services est dès lors déterminé en tenant compte du temps consacré à leur élaboration initiale, rentrant à hauteur de vingt pourcents (20%) du montant final, auquel s’ajoute le temps nécessaire à la conception du livrable, ainsi que celui dédié à l’animation des séances de travail ou de formation sur site.
Le prix de vente des Produits est déterminé en fonction du prix d’achat des matières premières et des équipements rentrant dans la conception et le temps consacré à l’assemblage et la confection finale.
Lorsqu’il n’est pas déterminé à priori ou indiqués avec exactitude dans la grille tarifaire en vigueur, le tarif des Produits ou des Services fait l’objet d’un devis détaillé en application des modalités prévues à l’article 2-1 adressé à l’Acheteur par le Vendeur.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur et sont entendus hors taxes et en devise Euros.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services et des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Article 3-2 - Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Services et des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 - Modalités de paiement
Article 5-1 - Conditions de paiement
Pour toutes commandes, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Services et des Produits commandés en priorité par virement bancaire ou, le cas échéant, par chèque.
Le paiement sera réalisé en deux temps :

• Initialement par le versement d’un acompte de trente pourcents (30%) du montant total à la signature du devis ;

• Puis par le versement du solde restant à la date d’exécution complète du Service ou de la réception du Produit.

Le délai de règlement des sommes est fixé au trentième jour (30 jours) suivant la date d’émission de la facture transmise par le Vendeur.

Article 5-2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévu sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites et de solliciter des dommages et intérêts à l’Acheteur.

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Article 6 - Droit de rétractation
Article 6-1 - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Cf. Article L.221-3 du code de la consommation), l’Acheteur peut disposer d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour une prestation de Services ou à compter de la réception d’un Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, dans les conditions ci-après.
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de Services ou de vente de Produits conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de cinq (5) salariés.

Article 6-2 - Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des Services et/ou du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisations à l’état neuf. En cas de dégradation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté auprès du Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, la SAS Alpes Léman Sécurité Consult procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord expresse de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fournit une preuve de l’expédition du Produit.

Article 7 - Livraison
Article 7-1 - Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées dans les locaux de ce dernier, sauf mention particulière de sa part définie lors de la commande. Les délais d’exécution de ces prestations de Services sont précisés dans un document (ex. : Echéancier des travaux ou des formations) communiqué à l’Acheteur et sont spécifiques à chaque Service.

Article 7-2 - Livraison des Produits
La livraison des Produits s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, généralement par la remise directe des Produits à l’Acheteur.

Article 8 - Retours de Produits
Le Vendeur s’autorise à refuser le retour de Produits de la part de l’Acheteur.

 

​Article 9 - Transfert de propriété
Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après remise desdits Produits, lui permettant d’en reprendre possession.

Article 10 - Garantie - Responsabilités
Article 10-1 - Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Pour la mise en œuvre de ces garanties, l’Acheteur sollicite le Vendeur par l’envoi d’un courrier à :
 

SAS Alpes Léman Sécurité Consult
24 rue du Lac - 74140 MESSERY

Article 10-2 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que du fait d’un agissement provenant de sa part.
En toutes hypothèses, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Services et des Produits objets du contrat conclu avec l’Acheteur.

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Article 10-3 - Cas de force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou de l’Acheteur, sans indemnité de part et d’autre.

Article 11 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation
Article 11-1 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11-2 - Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle de la SAS Alpes Léman Sécurité Consult aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

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Article 11-3 - Modes alternatifs de règlement des différends
En cas de survenue d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur dans l’application des présentes CGV, les parties rechercheront une solution amiable à la résolution de leur désaccord.
Le recours à un mode de résolution amiable est obligatoire, avant de saisir le tribunal compétent, en cas de litige portant sur le paiement d’une somme ne dépassant pas cinq milles (5 000) euros.
Dans le cadre d’une relation d’affaires, le Vendeur ou l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur des entreprises par une démarche dématérialisée accessible au moyen du lien suivant :

Saisir le médiateur des entreprises (Démarche en ligne)

Le Vendeur ou l’Acheteur peut également saisir le conciliateur de justice compétent afin de permettre le règlement amiable du différend, par écrit, après appel téléphonique ou en se rendant à l’une de ses permanences.

Article 11-4 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits, l’Acheteur s’adressera en priorité à la SAS Alpes Léman Sécurité Consult pour rechercher une solution amiable.
L’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends comme ceux cités à l’article 11-3.