Évaluation des risques professionnels (DUERP)
Dernière publication : 28/04/2024
L'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) a été impulsé par la directive européenne n°89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. En France, cette disposition a été inscrite au code du travail aux articles L.4121-2 et L.4121-3.
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création du document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en a précisé la mise en application. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a récemment fixé de nouvelles dispositions relatives au DUERP, notamment en termes d'obligations en fonction de l'effectif des travailleurs et concernant les conditions de conservation des versions dématérialisées.
Afin de permettre l’application exhaustive des 9 principes généraux de prévention, le DUERP constitue le préalable indispensable à la mise en œuvre efficiente d'un management des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés.
Pour répondre pleinement à ses obligations de sécurité, l'employeur assure l'évaluation des risques professionnels qui ne peuvent être évités. Les résultats ainsi mesurés viennent enrichir chaque page du document unique d'évaluation des risques professionnels qui doit être porté à la connaissance des salariés, après avis des instances représentatives du personnel (ex. : CSE, CST, C2SCT, F3SCT, etc.).
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Dans quels cas doit-on évaluer les risques professionnels
Dans le cadre du travail, l'employeur public ou privé a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs (Article L.4121-1 du code du travail). Pour tenir cette obligation de sécurité à l'égard de ses salariés dans l'entreprise comme dans un établissement d'enseignement, de santé ou dans une collectivité, l'employeur met en place des actions de prévention, d'information et de formation. Au préalable, il réalise une évaluation des risques auxquels chaque travailleur peut être confronté et met en place les mesures de maîtrise nécessaires.
En fait, l'employeur ne doit pas seulement atténuer le niveau des risques, mais avant tout les supprimer ou tout au moins les faire diminuer en agissant sur leur survenue et sur leurs conséquences.
L'ensemble des mesures de maîtrise des risques s'orientent autour de trois domaines :
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Les actions de prévention qui portent sur les risques de chute de hauteur, les risques d'exposition aux machines en mouvement, les risques psychosociaux (RPS), les risques chimiques ou toutes expositions à un risque professionnel d'une manière plus générale.
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Les actions d'information et de formation qui sont réalisées à destination des nouveaux embauchés, mais aussi des salariés qui changent de poste de travail, des travailleurs temporaires et/ou de tous salariés qui reprennent leur emploi. Ces informations et formations s'avèrent aussi nécessaires en cas de changement d'organisation du travail ou de mise en place de nouveaux équipements exposant les travailleurs et les agents à des nouveaux risques.
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L'élaboration et la mise en œuvre d'une organisation adaptée et de moyens spécifiques qui permettent de diminuer les risques professionnels.
Afin de développer pleinement ces mesures de maîtrise, l'employeur réalise au préalable un recensement et une cotation des risques professionnels qui ne peuvent être évités, qu'il recueille dans un « document unique d'évaluation des risques professionnels ». Ce document est souvent désigné sous l'acronyme DUERP ou parfois DUER, voire DU.
Sa mise à jour est réalisée lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (ex. : utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux), lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (ex. : apparition de maladies professionnelles) et même chaque année pour les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette mise à jour est soumise à l'avis des représentants du personnel qui siègent dans les instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’entreprise, de l'établissement ou de la collectivité (ex. : comité social et économique [CSE] ; comité social territorial [CST] ; commission santé sécurité et conditions de travail [C2SCT] ; formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail [F3SCT], etc.).
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises (publiques ou privées) dès l'embauche du premier salarié.
A quoi sert le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Afin d'être pleinement efficace, le DUERP doit pouvoir répondre à plusieurs finalités qui se complètent et qui permettent d'assurer activement et de manière méthodique le management des risques professionnels :
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s'inscrire dans une dimension juridique, en termes d'obligations législatives et règlementaires ;
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développer une approche pratique afin d'éviter les mises en danger et de limiter leurs conséquences ;
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promouvoir une vision stratégique d'entreprise ou d'établissement.
L'évaluation des risques professionnels s'inscrit en priorité dans une démarche globale qui permet la mise en application des 9 principes généraux de prévention, tels qu'ils sont définis par le code du travail (Article L.4121-2). En effet, pour les risques qui ne peuvent être évités, il y a lieu de réaliser une évaluation des risques professionnels : il s'agit-là du second des 9 principes généraux de prévention des risques professionnels. La dimension juridique, en termes de responsabilité pour l'employeur, est donc prégnante. Celui-ci, au travers de son obligation de sécurité vis-à-vis des travailleurs, endosse alors cette charge.
Chaque salarié doit pouvoir être informé des risques auxquels il peut être exposé, ce qui signifie que le DUERP doit être porté à sa connaissance.
Le personnel, quels que soient les métiers exercés, doit disposer d'une organisation et d'une conception des postes de travail adaptées. Les choix des équipements, des méthodes de travail et de production doivent viser pour objectifs de limiter le travail monotone et cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé. Grâce à une veille technologique adaptée, l'employeur tient compte de l'état d'évolution des techniques afin de remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas (ou par ce qui l'est moins). Les mesures de protection collective sont privilégiées, avant même l'usage des équipements de protection individuelle.
La maîtrise des risques professionnels passe par la mise en application d'un plan d'actions qui découle de l'évaluation réalisée. C'est-là que rentre pleinement en jeu la vision stratégique au sein de l'entreprise, de l’établissement ou de la collectivité. En effet, il s'avère nécessaire de planifier la prévention de manière rationnelle et ordonnée en tenant compte :
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de la technique,
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de l'organisation du travail,
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des conditions de travail,
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des relations sociales,
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de l'influence des facteurs ambiants tels que le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et/ou les agissements sexistes.
L'information et/ou la formation à l'échelle de chaque service, pour chaque activité exercée, avec une prise de conscience objective des dangers, s'inscrivent dans une démarche de limitation de l'exposition en donnant les instructions appropriées aux travailleurs.
En assurant la sécurité et en protégeant la santé des travailleurs, l'employeur garantit la pérennité de son entreprise en limitant l'absentéisme lié à l'accidentologie ou aux maladies professionnelles. Il favorise le développement d'un climat social apaisé et consolide l'image de marque de son établissement.
L'approche globale de l'exposition du personnel aux dangers auxquels il est confronté dans son travail, ainsi que le développement des méthodes d'organisation efficaces permettant de définir et de partager les responsabilités, de même qu'une gestion rationnelle en fonction des objectifs ou des programmes fixés, permettent aux employés et à la direction de s'inscrire pleinement dans une démarche de management des risques professionnels.
Comment réaliser l'évaluation des risques professionnels
Au prime abord, il peut s'avérer difficile et particulièrement fastidieux de réaliser son DUERP. Dans les structures importantes, l'organisation en place et les ressources dédiées permettent généralement d'y faire face. En effet, lorsqu'il existe au sein de l'entreprise, de l'établissement ou de la collectivité, le chargé de prévention (ou l'ingénieur sécurité) est la cheville ouvrière pour ce type de mission.
Dans les structures de taille modeste, cela s'avère plus périlleux et le chef d'entreprise ou le chef d'établissement peut se trouver démuni pour mener à bien cette démarche.
Quelle que soit l'organisation et les ressources en présence, l'évaluation des risques professionnels implique dans tous les cas un travail collectif, participatif et concerté. Chaque danger doit pouvoir être identifié et pris en considération en examinant et en analysant les situations de travail.
Le préalable à l'évaluation des risques professionnels repose sur la détermination de chaque unité de travail. Celle-ci peut se définir à l'échelle d'un secteur d'activité, d'un service, d'une exposition particulière et commune à plusieurs agents, etc. Le périmètre d'une unité de travail peut reposer sur une grande variété de situations professionnelles. Cela laisse toute latitude au sein de la structure, mais en même temps peut faire apparaître de grandes disparités. Il importe alors de prendre en considération chacune des situations de travail où les employés sont exposés à une même typologie de dangers.
Une fois les unités de travail définies, le recensement de chaque danger est l'étape qui succède. Les résultats de leur évaluation viennent enrichir chaque page du document unique. Dans les entreprises, les établissements ou les collectivités, la mise en œuvre de l'évaluation des risques professionnels s'appuie généralement sur différents outils qui consistent à identifier les situations où les agents sont exposés à un danger. Sans forcément mettre en œuvre un outil numérique sophistiqué, il est possible de définir une grille de criticité qui consiste à croiser le niveau de risque obtenu par la conjonction de la gravité d'un danger et d'une fréquence d'exposition pour les agents, avec le niveau de maîtrise de ce risque.

En fonction du résultat obtenu, le risque se situe alors à un niveau plus ou moins acceptable, ce qui permet ensuite d'élaborer le plan d'actions en vue de prioriser les prises de décisions nécessaires. Au fur et à mesure des mises à jour des versions ultérieures du DUERP, le management stratégique des risques professionnels peut aussi consister à ajuster les limites entre les plages d’acceptabilité de façon à prioriser les mesures de maîtrise à développer.
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) propose un outil simplifié mis à disposition en ligne dénommé « OiRA » (Online interactive risk assessment). Il s'agit de la concrétisation d'un projet porté par l'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) qui a été développé en réponse aux difficultés rencontrées pour faire appliquer l'obligation d'évaluation des risques professionnels dans les toutes petites entreprises. Cet outil numérique permet de manière simple d'être guidé dans cette démarche, en proposant une analyse sectorielle.
Pour toutes questions particulières, formation, aide ou conseil dans le management de vos risques professionnels, vous pouvez prendre contact avec Alpes Léman Sécurité Consult®. Selon vos besoins, un accompagnement en conduite de projet peut également être mis en œuvre afin de réaliser votre analyse des risques professionnels.
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