Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

Objectifs du PPMS

Partant du constat que les établissements sont exposés à différents types de risques majeurs et/ou à des menaces, le principal objectif est de préparer sa propre configuration en cas de survenu de l'un de ces évènements. Au travers de celui-ci, il s'agit en fait d'appliquer les dispositions de l'article R.741-1 du code de la sécurité intérieure qui précise que « Le plan Orsec s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles... Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan Orsec : ...Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement... ».

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D'une manière générale, les objectifs du PPMS consistent à sauver des vies en privilégiant une réponse prompte et combinée, mais aussi à assurer l'intégrité physique et mentale en protégeant les personnes contre les dangers immédiats et en promouvant l'accompagnement réalisé au travers d'un soutien psychologique.

Le PPMS est un dispositif spécifique à chaque organisation

Le plan particulier de mise en sûreté est donc un dispositif de gestion de crise  spécifique à chaque structure, pour lui permettre de se confiner en toute sécurité lors de la survenue d'un accident majeur, dans l'attente de l'arrivée des secours.

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C'est pourquoi, dans chaque établissement comme en entreprise, la création du PPMS implique plusieurs étapes incontournables telles que :

• Lister les risques ;

• Définir la(les) procédure(s) d'alerte ;

• Définir les actions de réduction des vulnérabilités ;

• Arrêter le dispositif et les procédures pour protéger les personnes et les biens.

Les risques auxquels l'établissement ou l'entreprise peut être confronté sont multiples :

• Risques naturels (ex. : inondations, mouvements de terrain, avalanches, évènements météorologiques, feux de forêts, sismicité) ;

• Risques technologiques (ex. : risques industriels, risques miniers, transports de matières dangereuses, ruptures de barrages ou de digues) ;

• Menaces (ex. : intrusions, attentats, toutes formes d'attaques, violences internes ou  externes à l'établissement).

Ainsi, en fonction des risques, la procédure d'alerte sera adaptée. Dans tous les cas, celle-ci doit intégrer la manière dont on recueille les informations liées à la survenue d'un évènement provenant :

• Des autorités (maire, préfet) ;

• Des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) ;

• Des services de secours (sapeurs-pompiers) ;

• D’un établissement voisin ou d'un témoin (interne ou non à l’établissement) ;

• Des médias ;

• Des réseaux sociaux ;

• Des radios locales ;

• Des sirènes ;

• D’ensembles mobiles d’alerte (haut-parleur) ;

• De dispositifs d'alerte globalisée (FR-Alerte) ;

• Du téléphone, etc.

L'alerte interne à la structure devra alors être conçue avec pour premier objectif d'assurer la protection des personnes, qu'il s'agisse d'un confinement ou d'une évacuation. Dès lors, la diffusion de l'alarme devra permettre de rejoindre sans ambiguïté les zones de mise en sûreté ou les points de rassemblement au sein de l'établissement, voire à l'extérieur de l'enceinte.

Déterminer les lieux de mise à l'abri

Les lieux de mise à l'abri concernent les points de regroupement où l'on doit se rendre en cas d’alerte consécutive à la survenue d'un évènement majeur. Ces lieux de mise à l'abri doivent être déterminés en fonction des risques. Le fait de s'y mettre en sûreté n'est que transitoire, dans l'attente d'une prise en charge, d'une évacuation ou d'un retour à une situation normale.

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Cette mise en sûreté peut être située dans des locaux, mais il peut aussi s'agir de points de rassemblement dans l'enceinte de l'école, de l'établissement ou de l'entreprise, préalablement identifiés et connus des personnes.

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À noter que dans certains cas, notamment s'agissant des risques majeurs, ces lieux de mise à l'abri impliquant des points de rassemblement sont recensés dans le plan communal de sauvegarde (PCS) élaboré par le maire. De la même manière, il peut s'agir de lieux identifiés dans le cadre des plans de secours arrêtés par le préfet (ex. : plan de prévention des risques - PPR, plan particulier d'intervention - PPI).

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Ces lieux de mise à l'abri peuvent aussi coïncider avec les lieux de regroupement incendie, dès lors que les conditions de mise en sûreté y sont garanties.

L'activation du PPMS

L'activation du PPMS repose sur certains principes immuables.

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D'une manière générale, toute personne témoins d'un sinistre, d'un évènement grave ou d'un danger imminent doit être en capacité de déclencher l'alarme. Dès son activation, le directeur de l'école ou le chef d'établissement est responsable de l'activation du plan particulier de mise en sûreté et de sa mise en œuvre.

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En cas d’événement majeur ou à la demande des autorités préfectorales ou académiques, des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), des services de secours ou du maire, le directeur d’école ou le chef d’établissement (ou son représentant en cas d’absence) met en œuvre la conduite à tenir prévue par le PPMS jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou jusqu’à la signification par les autorités d’un retour à une situation normale.

En cas d’événement majeur hors temps scolaire, le maire, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la collectivité gestionnaire du bâtiment ou l’organisateur de l’activité sont responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité ou de sûreté adaptées et le demeurent jusqu’à la fin de l’événement signalé par les autorités préfectorales, les forces de sécurité intérieure ou les secours. Il informe le directeur d’école et le chef d’établissement de la situation en cours.

Cadre juridique applicable au PPMS

Le cadre juridique applicable diffère selon qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement, du monde de l'entreprise ou des établissements recevant du public (ERP). Une constante prédomine toutefois dans l'application des dispositions de l'article R.741-1 du code de la sécurité intérieure citée précédemment, qui confèrent à toute personne publique ou privée l'obligation de préparer sa propre configuration de gestion d'évènement.

Pour les établissements d'enseignement

Pour ce qui concerne les écoles, les collèges, les lycées et les établissements scolaires d'une manière générale, le cadre juridique applicable au PPMS s'inscrit dans la mis en œuvre des dispositions du code de l'éducation, notamment des articles L.312-13-1, L.411-4 et D.312-40.

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Pour ces établissements, les articles L.721-1 et R.741-1 du code de la sécurité intérieures sont également applicables.

Ce cadre législatif et règlementaire a aussi été complété par la parution de plusieurs circulaires ministérielles ou instructions interministérielles (ex. : circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006, instruction interministérielle n°2016-103 du 24 août 2016).

Pour les entreprises

S'agissant des entreprises, on doit naturellement faire le lien avec l'application des articles L.4121-1 et L.4121-3 du code du travail qui impliquent la prise en compte des risques au travers du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette démarche vise à garantir la sécurité des travailleurs, mais aussi à identifier et à réaliser les formations nécessaires sur les risques et les conduites à tenir.

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Les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, désignés par l'employeur, sont également chargés de l'information sur les risques naturels auxquels sont exposées les travailleurs sur leurs lieux d'emplois. Pour ce faire, ces personnels bénéficient d'une formation adaptée (Cf. Article L.4823-1 du code du travail).

Pour les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont notamment soumis à l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Ainsi l'article R.143-3 précise que « Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes... ».

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Outre l'application des mesures et des règles liées aux risques d'incendie, les dispositions de cet article peuvent également être élargies aux évènements liés aux risques majeurs et à leurs conséquences.

Processus d'élaboration du PPMS

Comme toute planification de crise, les travaux permettant d'élaborer le PPMS doivent répondre à une certaine méthodologie développée selon un processus holistique adapté. Initialement conçu et élaboré pour les écoles, les collèges, les lycées et d'une manière générale pour tout établissement d'enseignement, le ministère en charge de l'éducation nationale a précisé au travers de circulaires le processus, les attendus, le contenu et les responsabilité en termes d'élaboration du PPMS.

Élaboration du PPMS dans les établissements scolaires

La dernière circulaire qui met l'accent sur la fusion nécessaire des PPMS «risques majeurs» et «attentat - intrusion» en un PPMS «unifié» apporte des précisions quant au contenu, à l'élaboration, au répertoire de crise, à l'activation, aux exercices et aux retours d'expérience (Cf. Circulaire interministérielle du 8 juin 2023 diffusée par le ministère de l'­Éducation nationale et de la Jeunesse).

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Un éclairage est aussi apporté sur les éventuels travaux liés à la sécurisation, sur le renforcement de la prévention des risques et la résilience, ainsi que sur l'actualisation et la révision du document.

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Cette circulaire précise que le PPMS doit s'articuler autour de trois parties principales :

• Partie 1 : Description de l'école ou de l'établissement ;

• Partie 2 : Organisation interne de l'école ou de l'établissement et conduites à tenir face aux menaces aux et risques majeurs ;

• Partie 3 (optionnelle) : Outils au bénéfice des directeurs d'école et des chefs d'établissement.

Par ailleurs, il est précisé le rôle prépondérant de la direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) : « La DSDEN identifie pour chaque école et établissement, avec les autres services de l’État et les collectivités territoriales, les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés à partir des ressources nationales et locales disponibles... ».

Plus concrètement, les responsables chargés d'élaborer le plan particulier de mise en sûreté diffèrent s'il s'agit d'une école, d'un collège ou d'un lycée :

• Pour les écoles, la DSDEN élabore le PPMS sur la base des menaces et des risques naturels et technologiques identifiés, à la faveur d’un échange avec la municipalité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’une consultation du directeur d’école.

• Pour les collèges et les lycées, c'est le chef d’établissement qui élabore le PPMS, en s’appuyant notamment sur l’identification des risques par la DSDEN, sur les diagnostics de sécurité et de sûreté et sur les analyses des retours d’expérience des exercices de mise en œuvre précédents.

Enfin, la DSDEN communique l’ensemble des PPMS aux forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) et au Sdis (service départemental d'incendie et de secours) au plus tard le 15 juillet. La DSDEN peut également transmettre les PPMS au service compétent de la préfecture.

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Le PPMS «unifié» rentre en vigueur au début de l'année scolaire et reste approuvé pour une durée indéterminée.

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Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre progressivement, en vue d'un achèvement attendu pour la rentrée scolaire 2028 dans les écoles. Pour les collèges et les lycées, les chefs d'établissement devront avoir élaborés leur document pour l'année scolaire 2027-28.

La méthodologie développée pour la création du PPMS en entreprise ou dans les ERP repose sur plusieurs étapes qui consistent chacune à :

• Identifier les risques d'origine naturelle ou technologique ;

• Recenser les moyens d'information et d'alerte ;

• Mettre en place les moyens de diffusion de l'alarme ;

• Identifier les lieux de mise en sûreté .

• Définir les rôles respectifs et l'organisation de la cellule de crise ;

• Constituer les équipements nécessaires à la gestion de crise ;

• Communiquer auprès du personnel et mettre en place la formation.

Quelles perspectives pour votre plan particulier de mise en sûreté

Selon votre configuration et votre degré d'exigence, la production du plan particulier de mise en sûreté peut nécessiter un accompagnement spécifique et adapté.

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Vous pouvez requérir une démarche portant sur l'identification des risques et des enjeux auxquels vous pouvez être confronté. La sollicitation peut aussi porter sur la réflexion permettant de constituer le mécanisme nécessaire au pilotage efficace de la situation de crise. Ces aspects requièrent une technicité particulière et une approche pragmatique et réaliste.

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En complément, le développement d'ateliers pédagogiques spécifiques à la sensibilisation aux risques majeurs d'origine naturelle ou technologique peut être réalisé. Cela peut être complété par l'apport de connaissances concernant les missions des services de secours et l'enseignement des règles générales de sécurité.

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La conception de mises en situation où chaque exercice permet d'entraîner vos équipes à l'activation du PPMS peut aussi être réalisée.