Qu'est-ce que la planification de crise en sécurité civile

Le fondement de la sécurité civile en France repose sur la Constitution, qui confère à l'État la responsabilité de protéger ses citoyens. L’article 34 de la Constitution stipule que la loi fixe les règles concernant la défense nationale et la sécurité civile. Cette protection se matérialise par l’élaboration de politiques publiques de prévention des risques et d’organisation des secours. ​ Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) regroupe les dispositions relatives à la sécurité civile. Il définit les missions, l’organisation et les responsabilités des différents acteurs en matière de gestion des crises. Les articles L. 711-1 et suivants définissent le cadre général de la sécurité civile, incluant la gestion des risques et des crises. Ils stipulent que la sécurité civile est une mission de service public relevant de la responsabilité de l'État, des collectivités territoriales et de certains opérateurs privés. Les articles R. 741-1 et suivants détaillent quant à eux les obligations des préfets en matière de planification et de mise en œuvre des dispositifs de secours. Le préfet est responsable de la préparation et de la coordination des mesures de sécurité civile au niveau départemental. ​ Le Code de l’environnement inclut des dispositions spécifiques pour la prévention des risques naturels et technologiques. Les articles L. 561-1 et suivants encadrent, par exemple, les mesures de prévention des risques naturels. ​ La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est un texte majeur qui modernise le cadre juridique de la sécurité civile en France. Elle introduit plusieurs concepts clés pour la planification de crise. En effet, chaque citoyen, chaque entreprise ou collectivité doit contribuer à la prévention des risques et à la gestion des crises. Cette loi responsabilise également l’ensemble des acteurs privés, notamment les entreprises exploitant des installations dangereuses. Cette loi a aussi renforcé la prévention des risques et a institué les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) comme outil central pour les communes. Elle a également modernisé la mise en place du dispositif ORSEC pour une meilleure coordination des secours. Ce texte a été modifié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment en élargissant les mesures applicables aux PCS et en instituant les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). ​ Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document élaboré par le préfet qui identifie les risques naturels et technologiques dans un territoire donné et impose des règles d'urbanisme pour prévenir ces risques. Par exemple, le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) d'une commune à risque d'inondation peut interdire la construction de nouvelles habitations dans les zones les plus exposées. ​ La prévention et la gestion des risques reposent également sur divers plans sectoriels qui sont prévus par la législation pour gérer les risques spécifiques. Il s'agit entre autres du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), obligatoire pour toutes les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques (PPR) et/ou à un Plan Particulier d'Intervention (PPI) et/ou exposées à certains risques majeurs. Le PCS est un document qui organise les actions à mener par la commune en cas de crise, en coordination avec le dispositif ORSEC. En outre, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune membre soumise à l'obligation d'élaborer un PCS doivent adopter un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). ​ ​Les Plans Particuliers d’Intervention (PPI) prévus par le code de l’environnement, sont élaborés pour les sites industriels présentant des risques majeurs (installations classées SEVESO, centrales nucléaires). Ils définissent les mesures à prendre pour protéger la population et l’environnement en cas d’accident. ​ Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est un dispositif de sécurité mis en place dans les établissements scolaires en France pour protéger les élèves et le personnel en cas de crise majeure. Il vise à répondre efficacement à des situations de danger, qu'il s'agisse de risques naturels (inondations, tempêtes), technologiques (accidents industriels, fuites de gaz) ou encore d'actes malveillants (intrusion, attentat). ​ Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un dispositif stratégique essentiel pour les organisations publiques et privées. Il vise à garantir le maintien ou la reprise rapide des activités critiques en cas de crise majeure, qu'elle soit d'origine naturelle, technologique ou sanitaire. Le PCA permet ainsi de minimiser les impacts d'une crise sur les opérations essentielles, les ressources humaines et les infrastructures. Certaines entreprises, en particulier celles jugées d’importance vitale, sont tenues de mettre en place un PCA pour garantir la poursuite des services essentiels en cas de crise majeure. Par ailleurs, celles qui opèrent dans des secteurs stratégiques ou sensibles (ex. : nucléaire, chimie, transports), sont soumises à des obligations réglementaires spécifiques. Les entreprises exploitant des installations dangereuses doivent informer régulièrement les autorités de leur planification de crise et des mesures prises pour prévenir les risques.

Dans la structuration du droit relative à la planification de crise en sécurité civile, la France doit aussi se conformer à plusieurs directives européennes qui influencent sa législation. ​ La Directive Seveso III (2012/18/UE) par exemple impose des obligations strictes aux États membres de l'Union Européenne en ce qui concerne la gestion des risques industriels majeurs. En France, elle est transposée dans le code de l’environnement et impose la mise en place de PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) et de PPI pour les installations classées SEVESO. ​ La Directive Inondation (2007/60/CE) impose aux États membres d’évaluer et de gérer les risques d'inondation. En France, cela se traduit par l’élaboration de plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui incluent des mesures de prévention, de protection, et d’alerte.

Les autorités publiques exercent des responsabilités spécifiques dans la planification de crise. ​ Le préfet, représentant de l’État au niveau départemental, est chargé de la coordination des opérations de secours et de la mise en œuvre des plans d’urgence (Dispositions ORSEC, PPI). Le préfet peut également déclencher des exercices de crise pour tester la réactivité des services de secours. ​ Les Maires sont responsables de la sécurité de leurs administrés et doivent élaborer des PCS. En cas de crise, le maire coordonne les opérations de première intervention dans le cadre de la montée en puissance des opérations de secours. Il a plus particulièrement en charge la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de la population (ex. : mise à l’abri, hébergement d’urgence, rétablissement et retour à la vie normale des concitoyens). ​ Les conseils départementaux sont également impliqués dans la gestion des infrastructures et des services publics qui peuvent être essentiels lors d’une crise (ex. : routes, réseaux d'eau).

Les autorités publiques exercent des responsabilités spécifiques dans la planification de crise. ​ Le préfet, représentant de l’État au niveau départemental, est chargé de la coordination des opérations de secours et de la mise en œuvre des plans d’urgence (Dispositions ORSEC, PPI). Le préfet peut également déclencher des exercices de crise pour tester la réactivité des services de secours. ​ Les Maires sont responsables de la sécurité de leurs administrés et doivent élaborer des PCS. En cas de crise, le maire coordonne les opérations de première intervention dans le cadre de la montée en puissance des opérations de secours. Il a plus particulièrement en charge la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de la population (ex. : mise à l’abri, hébergement d’urgence, rétablissement et retour à la vie normale des concitoyens). ​ Les conseils départementaux sont également impliqués dans la gestion des infrastructures et des services publics qui peuvent être essentiels lors d’une crise (ex. : routes, réseaux d'eau).